En vigueur au 05/05/2025

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les conditions générales de vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants de l’entreprise individuelle LAURE GARDETTE représentée par Madame Laure Gardette qui la dirige.

LAURE GARDETTE est une entreprise qui délivre à ses clients, particuliers ou professionnels, des prestations de consulting, coaching, mentorat, création et accompagnement dans l'entrepreneuriat, sur le champs du business, du développement personnel, et du marketing. Ces prestations se font principalement à distance par l'intermédiaire de différentes plateformes de communication, dont notamment Télégram, Zoom, Slack, Système io et Kajabi, ainsi qu’en présentiel.

Le prestataire rappelle qu’il n’est tenu qu’à une obligation de moyens et non de résultats.

Les clients choisissent librement le contenu de ces prestations, selon une démarche volontaire de développement personnel, spirituel et entrepreneurial. 

En aucun cas, lesdites prestations ne sauraient se substituer à une thérapie ou tout autre traitement médical. 

Les prestations d’accompagnement délivrées par l’entreprise LAURE GARDETTE se matérialisent sous forme

- de vidéos ou audios pré- enregistrées ou en direct (en "live"),

- de séance ou rendez-vous individuel ou en groupe,

- de pratique telle que la visualisation, les libérations émotionnelles (EFT), la journaling ou les soins énergétiques

qui ont pour objectif d’amener les clients à des réflexions essentielles et parfois profondes ainsi qu’à des prises de conscience et des changements pouvant leur permettre de réaliser des évolutions majeures dans leur vie personnelle et professionnelle. 

Les prestations d’accompagnement délivrées par l’entreprise LAURE GARDETTE visent à permettre à chaque client, de manière autonome, de développer son entreprise et ses projets ainsi que d’atteindre ses objectifs personnels et professionnels, en se trouvant et en se comprenant soi et en créant son propre épanouissement dans les domaines et sur les sujets qu’il souhaite travailler.

Les différents services proposés par LAURE GARDETTE sont présentés sur son compte Instagram https://www.instagram.com/lauregardette Et son site internet www.lauregardette.com

Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client. 

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur demande par e-mail à 

hello@lauregardette.com

et prévaudront sur tout autre document. 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

Les données enregistrées dans le système informatique de LAURE GARDETTE (Système io et Stripe) constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.Le cas échant, les échanges par email ou via messagerie instantanée (Messenger, Telegram, Instagram) serviront de preuves.

Informations légales

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes : 

LAURE GARDETTE, 

Entreprise Individuelle sous régime auto-entrepreneur

181 rue du Vieux Lacour 07340 LIMONY

Email (adresse indiquée à l’article 1)

Téléphone : +336 61 98 22 76

SIRET : 83448015400048

ARTICLE 2 - Prix et Facture

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur la page de l'offre lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.

Les prix sont exprimés en Euros et en TTC. 

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire. Dans ce cas, les tarifs en promotion sont directement mentionnées sur la page de vente au moment de la transaction.

Le Client reçoit un reçu par e-mail après la commande indiquant le prix payé. 

Une facture est établie par le Prestataire sous 1 mois (sauf mentions spéciales envoyées par email lors des congés de l'Equipe et envoyée par e-mail au Client. Dans le cas où le Client ne reçoit pas sa facture dans le temps imparti, il peut contacter l'équipe du Prestataire pour la recevoir. 

ARTICLE 3 – Commandes 

Le Client peut passer commande d’un accompagnement, programme, ou tout service proposé par LAURE GARDETTE via différents canaux de vente et communication.  

La vente peut être effectuée de l’une des manières suivantes :

- Via le site www.lauregardette.com, ou toute page de vente hébergée sur le système utilisé par l’entreprise (notamment Systeme.io), en suivant le processus de commande affiché en ligne ;

- Via un lien de paiement direct (Stripe) communiqué par email, message privé, réseau sociaux ou autre support ;

- Via un échange personnalisé en message privé (email, Instagram, Messenger ou autre réseau social), suite auquel un lien de paiement, un RIB pour virement bancaire ou un lien PayPal est transmis au Client.

Dans tous les cas, avant validation, le Client reçoit les informations essentielles concernant l’offre choisie : contenu, durée, modalités d’accès, montant, et conditions de paiement. En procédant au paiement (total ou partiel), le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que les termes spécifiques liés à l’offre.  

La commande est considérée comme valide et définitive dès réception du paiement intégral ou après le premier paiement lors d'un paiement en plusieurs fois). Une confirmation est ensuite transmise par email, accompagnée, le cas échéant, des informations d’accès au service ou produit.  

L’entreprise LAURE GARDETTE se réserve la possibilité de refuser la commande d'un client pour toute demande anormale ou pour tout autre motif légitime (non paiement ou litige antérieur par exemple).

Toute commande passée via paiement d’un service constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire. 

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou tout autre litige. 

Lors d'un abonnement mensuel (différent d’un paiement avec facilités en plusieurs mensualités), le Client peut annuler son abonnement au minimum 72h (hors week-end du vendredi 18h - lundi 9h) avant le renouvellement prévu. 

En dessous de 72h, l’abonnement sera annulé le mois d’après et donc l'Entreprise LAURE GARDETTE ne s'engage pas à annuler lors d'une demande fait en deça de 72h.

Par exemple, l’abonnement est prélevé le Lundi à 10h, le Client doit prévenir par e-mail (adresse indiquée à l’article 1) avant le mercredi 10h et remplir le formulaire d'annulation envoyé par mail lors de la souscription de l’abonnement. Ces informations sont également envoyées dans ce même email lors de l'achat.

Lors de la réception d'un bon d'achat, le Client doit informé le Prestataire de l'utilisation de ce bon d'achat. Ce bon d'achat ne pourra être utilisé sur un programme déjà commandé ou un abonnement en cours. Le bon d'achat ne peut pas être utilisé pour les accompagnements 1:1 et VIP.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement 

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : 

- paiement par carte bancaire sur la plateforme Stripe,

- paiement sur la plateforme PayPal, 

- paiement par virement bancaire pour un paiement en une seule fois

Le prix est payable comptant par le Client ou avec un paiement en plusieurs fois selon les indications figurant lors de la vente du service.

En cas de paiement en plusieurs fois, le Client s’engage à régler l’intégralité du montant prévu, les échéances n’étant qu’un fractionnement du paiement total. Aucun abandon ou annulation en cours ne libère le Client du solde restant dû, sauf accord écrit contraire du Prestataire.

Dans le cas d'un abonnement avec le paiement mensuel, le Client peut annuler son abonnement selon les modalités décrites dans l’Article précédent (ARTICLE 3 - Commandes) des présentes Conditions Générales de Ventes. 

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client,

- Le Prestataire envoie un premier e-mail sous 48h maximum, 

- Sans nouvelles de la part du Client, le Prestataire envoie 5 jours après le 1er email, un 2ème email de relance de paiement avec la facture à payer,

- Sans paiements reçus sous 30 jours après le 1er e-mail, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire. LAURE GARDETTE enverra alors une lettre recommandée avec accusé de réception pour recevoir le paiement et les pénalités de retard.

De plus, cas de retard de paiement par un professionnel, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera automatiquement due, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées par tous les moyens décrits dans les présentes Conditions Générales de Ventes.  

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité.

ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations 

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes:  

- Par des programmes en Live / en Direct, délivrés sur Zoom ou sur un espace privé d’un Réseau Social, accessibles ensuite en replay pour une durée indiquée lors de l’achat.

- Par des programmes (vidéos ou audios) pré-enregistrés, délivrés sur la plateforme choisi par le Prestataire selon le programme (Système io, Kajabi, Circle ou autre) et accessibles ensuite sous forme de visionnage en "replay" pour une durée d'une année sauf mention contraire à l’achat sur la page de vente.

- Par des séances d’accompagnement de groupe à distance, délivrées en direct sur la plateforme Zoom, et accessibles ensuite sous forme de visionnage en "replay" pendant la durée du programme

- Par des séances d’accompagnement individuel à distance par Zoom, Telegram, Messenger ou toute autre plateforme et/ou par des échanges de messages écrits et vocaux sur lesdites plateformes. 

- Par un évènement en présentiel.

Le rythme des accompagnements de groupe et des coachings individuels varie selon les programmes choisis. Le rythme est précisé à l'achat par l’Entreprise LAURE GARDETTE sur la page de présentation des programmes.

À compter de la validation définitive de la commande du Client, le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et selon les modalités ci-dessus précisées. 

Les accompagnements à distance pourront être délivrés par l’Entreprise LAURE GARDETTE dans les lieux de son choix lors d'évènements en présentiel. 

Le Client disposera d'un délai de 7 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations. Les réclamations devront être adressées par e-mail (adresse indiquée à l’article 1).

L’accès au programme est accordé pour une durée illimitée, tant que la plateforme reste active et que l’entreprise maintient la disponibilité des contenus. L’entreprise se réserve le droit de modifier, déplacer ou retirer les contenus pour des raisons techniques, légales ou stratégiques, en prévenant les utilisateurs dans un délai raisonnable. 

Lorsque le Client reçoit en cadeau un programme ou un accompagnement, le programme ou l'accompagnement payé sera vécu en premier puis le programme ou l'accompagnement reçu en cadeau. 

Un cadeau reçu (un bon d'achat ou un programme offert) ne peut pas être remboursé.

Lors d'un évènement en présentiel accompagné d'un programme en virtuel, l'achat ne peut en aucun cas être remboursé. Le Client accepte lors de son achat de renoncer à son droit de rétractation. Le billet pourra être offert de manière unique en envoyant par e-mail les coordonnées de la personne.

Respect du cadre et interruption de l’accompagnement

Dans le cadre des accompagnements incluant un suivi individuel avec Laure Gardette, le respect de la relation mentore-mentoré est essentiel au bon déroulement du mentorat. Tout échange dépassant le cadre défini de l’accompagnement et impliquant un non-respect des principes relationnels pourra entraîner la suspension ou l’arrêt définitif du coaching ou du mentorat, sans possibilité de remboursement. Le mentorat repose sur une relation de confiance et de respect mutuel, condition indispensable à l’efficacité de l’accompagnement.

Dans le cadre des accompagnements de groupe, le Client s’engage à respecter la confidentialité des échanges entre les participants, ainsi que l’intégrité de l’espace proposé. Tout comportement jugé irrespectueux, intrusif ou perturbateur pourra entraîner, à la seule discrétion du Prestataire, l’exclusion définitive du programme sans remboursement. Le Prestataire veille à garantir un espace sécurisé et bienveillant, propice à la croissance de chacun.

ARTICLE 6 - Droit de rétractation 

Les clients, personnes physiques, ayant payé en ligne, bénéficient d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de validation de leur paiement matérialisant la conclusion du contrat. 

Si le paiement en ligne est effectué dans un délai inférieur à 14 jours précédant la première séance d’accompagnement ou le premier live, cette clause ne pourra être appliquée. Dans ce cas, le Client cochera la case indiquée à l'achat. 

Si le Client accède à un produit pré-enregistré, il lui sera demandé de cocher la case de renoncement à son droit de rétraction à l'achat.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-dessous ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou par email indiqués à l’ARTICLE 1 des présentes CGV. 

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé. 

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client. 

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client renonce expressément à son droit de rétractation pour toute prestation pleinement exécutée ou dont l’exécution a commencé avec son accord avant l’expiration du délai de rétractation. Ce renoncement est matérialisé par une case à cocher lors de la commande.

ARTICLE 7 - Responsabilité du Prestataire - Garanties 

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés. 

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutifs à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. 

En cas d’impossibilité temporaire ou définitive de fournir la prestation pour une cause indépendante de la volonté du Prestataire (maladie, accident, panne technique majeure, indisponibilité prolongée de la plateforme, etc.), le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles. Dans un tel cas, le Client sera informé dans les meilleurs délais, et une solution sera proposée (report, remplacement, avoir), sans possibilité de demande de remboursement si la prestation peut être poursuivie ultérieurement.

Les Services fournis par l'intermédiaire des plateformes de vente du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier. 

Le Prestataire rappelle que ses services d’accompagnement ne se substituent en aucun cas à un avis ou un suivi médical, psychologique, ou thérapeutique. Le Client reste seul responsable de ses choix, décisions et actions dans le cadre de son engagement.

ARTICLE 8 - Données personnelles 

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et à leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services. 

8.1 Collecte des données à caractère personnel 

Les données à caractère personnel qui sont collectées par le Prestataire sont les suivantes : 

Commande de Prestations

Lors de la commande de Prestations par le Client : 

Nom, Prénom, Raison Sociale (SIRET, N°TVA quand il y a) adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone. 

Paiement  

Dans le cadre du paiement des Prestations proposées via les plateformes de paiement du Prestataire, celles-ci enregistrent des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur. 

Les données bancaires ne sont pas conservées et seulement utilisées par Stripe et Paypal.

8.2 Destinataires des données à caractère personnel 

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés. Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel. 

8.3 Limitation du traitement  

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing. 

8.4 Durée de conservation des données 

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable. 

8.5 Sécurité et confidentialité 

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet. 

8.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs 

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs des plateformes de paiement et de formation du Prestataire disposent des droits suivants :

DONNÉES COLLECTÉES ET TRAITÉES, ET MODE DE COLLECTION DES DONNÉES 

Conformément aux dispositions de l'article 5 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des utilisateurs du site respectent les principes suivants : 

- Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées qu'avec le consentement de l'utilisateur propriétaire des données. À chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à l'utilisateur que ses données sont collectées, et pour quelles raisons ses données sont collectées ; 

- Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes conditions générales d'utilisation ; 

- Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le site sont collectées; 

- Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservées pour une durée limitée, dont l'utilisateur est informé. Si la durée de conservation ne peut être communiquée à l'utilisateur ; 

- Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des données s'engage à garantir l'intégrité et la confidentialité des données collectées. 

Afin d'être licite, et ce conformément aux exigences de l'article 6 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s'ils respectent au moins l'une des conditions ci-après énumérées : 

- L'utilisateur a expressément consenti au traitement  

- Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d'un contrat   

- Le traitement répond à une obligation légale  

- Le traitement s'explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique  

- Le traitement peut s'expliquer par une nécessité liée à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou qui relève de l'exercice de l'autorité publique ; 

- Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers. 

Par ailleurs, lors de l'achat d'un produit sur le site, il est porté à la connaissance de l'utilisateur que le vendeur conservera dans ses systèmes informatiques une preuve de la transaction comprenant le bon de commande et la facture. 

Lorsque les données à caractère personnel sont enregistrées, l'utilisateur est informé de la durée pour laquelle ses données seront conservées, et lorsque cette durée ne peut être précisée, l'éditeur du site l'informe des critères utilisés pour la déterminer. 

HÉBERGEMENT DES DONNÉES 

La plateforme de formation du prestataire est hébergé par Système io : https://systeme.io/fr . Ses serveurs sont hébergés chez Amazon Web Services en Irlande. Les données sont donc stockées dans le système de stockage de données et les bases de données de Amazon Web Services en Irlande. Elles sont cryptées et conservées sur un serveur sécurisé. Elles ne sont pas transférées hors de l'Union Européenne.

8.7 LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES 

Le responsable du traitement des données à caractère personnel pour l’Entreprise LAURE GARDETTE peut être contacté directement en adressant un email à l’adresse indiquée en Article 1.

DONNÉES PERSONNELLES DES PERSONNES MINEURES 

Conformément aux dispositions de l'article 8 du règlement européen 2016/679 et à la loi informatique et Libertés, seuls les mineurs âgés de 15 ans ou plus peuvent consentir au traitement de leurs données personnelles. Si l'utilisateur est un mineur de moins de 15 ans, l'accord d'un représentant légal sera requis afin que des données à caractère personnel puissent être collectées et traitées. 

DROITS DE L'UTILISATEUR ET PROCÉDURES DE MISE EN OEUVRE DES DROITS DE L'UTILISATEUR 

Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l'utilisateur possède les droits ci-après énumérés. Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l'utilisateur est tenu de lui communiquer : ses prénom et nom ainsi que son adresse e-mail, et si cela est pertinent, son numéro de compte ou d'espace personnel ou d'abonné. 

Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l'utilisateur dans un délai de 30 (trente) jours maximum. 

Droit d'accès, de rectification et droit à l'oubli 

L'utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données. Il peut supprimer de lui-même ses données via https://systeme.io/dashboard/fr/login 

Droit à la portabilité des données 

L’utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles, détenues par le site. 

Droit à la limitation et à l'opposition du traitement des données 

Enfin, l'utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s'opposer au traitement de ses données par le site, sans que le site ne puisse refuser, sauf à démontrer l'existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l'utilisateur. 

Droit de déterminer le sort des données après la mort 

Il est rappelé à l'utilisateur qu'il peut organiser quel doit être le devenir de ses données collectées et traitées s'il décède, conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016.

Droit de saisir l'autorité de contrôle compétente 

Dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondre à la demande de l'utilisateur, et que l'utilisateur souhaite contester cette décision, il est en droit de saisir la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés, https://www.cnil.fr) ou tout juge compétent. 

OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES 

Le responsable du traitement s'engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l'utilisateur n'en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées. Le site dispose d'un certificat SSL afin de garantir que les informations et le transfert des données transitant par le site sont sécurisés. De plus, le responsable du traitement des données s'engage à notifier l'utilisateur en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n'entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnés. 

Dans le cas où l'intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l'utilisateur est compromise, le responsable du traitement s'engage à informer l'utilisateur par tout moyen. 

Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 8.7 « Responsable de traitement » 

- Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 8.7 « Responsable de traitement » 

- Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 8.7 « Responsable de traitement » 

- Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 8.7 « Responsable de traitement » 

- Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire 

- Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire 

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus. 

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. 

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. 

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire. 

Lors de la commande ou de l’inscription à une offre, le Client accepte que son adresse e-mail soit utilisée par le Prestataire pour l’envoi d’informations commerciales, de contenus marketing ou d’offres liées à ses services. Le Client peut à tout moment retirer son consentement en cliquant sur le lien de désabonnement présent dans chaque email ou en contactant le Prestataire à l’adresse e-mail indique dans l’Article 1.

Tout témoignage, retour d’expérience ou avis partagé volontairement par le Client (par écrit, message vocal, vidéo, ou dans un échange direct avec le Prestataire) pourra être utilisé à des fins de communication, de marketing ou de preuve sociale par le Prestataire, sur tout support (site internet, réseaux sociaux, page de vente, etc.), sauf opposition écrite expresse du Client.

Le Prestataire s’engage à respecter la dignité, l’intégrité et l’image du Client, et à ne pas déformer ses propos. Le Client pourra demander à tout moment le retrait de son témoignage en adressant une demande par email à l’adresse indiquée en article 1.

ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle 

Le contenu du site www.lauregardette.com et des pages de vente et de formation de l’entreprise LAURE GARDETTE est la propriété exclusive du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. 

Toute reproduction totale ou partielle de son contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. 

Les prestations d'accompagnement délivrées par l’entrepriseLAURE GARDETTE visées dans les présentes CGV sont exclusivement réservées à un usage privé. Toute utilisation hors de ce cadre est strictement prohibée, dont notamment le transfert à des tiers, la projection publique, la revente et l’échange.

ARTICLE 10 - Langue 

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

ARTICLE 11 - Litiges 

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes .  

LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux

En cas de litige ou de désaccord en cours de prestation, le Client et le Prestataire s’engagent à suspendre temporairement l’accès en direct, dans l’attente d’une résolution amiable ou judiciaire. L’accès aux contenus en replay reste accessible.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application  des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun suivantes : 

Le vendeur est installé en France d'une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s'agissant d'une personne morale, le lieu d'implantation de son siège social. 

Aussi, les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. 

En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. 

À défaut d'accord amiable, le client, s'il contracte en tant que consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix et s'il contracte en tant que professionnel, pourra engager une procédure devant le tribunal du lieu du siège social du vendeur soit le Tribunal de Clermont Ferrand. 

ANNEXE I 

Formulaire de rétractation

Date ______________________ 

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.lauregardette.com ou toute autre plateforme de vente du Prestataire sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions générales de Vente applicables. 

À l'attention de l’Entreprise LAURE GARDETTE

181 rue du Vieux Lacour 07340 LIMONY

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de service ci-dessous : 

-  Commande en date du : 

-  Nom du programme :

-  Numéro de facture : 

-  Nom du Client : 

-  Adresse du Client : 

FIN DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE